Conditions Générales de Vente

1. Présentation

Faturo est un service SaaS de facturation en ligne édité par Faturo. Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation du service disponible sur getfaturo.com.

2. Paiements et Merchant of Record

Les paiements sont traités par Paddle.com, qui agit en tant que Merchant of Record. Paddle est légalement responsable de la collecte, du traitement et de la remise des paiements, ainsi que de la conformité fiscale dans les juridictions concernées. En effectuant un achat, vous acceptez également les Conditions d'utilisation de Paddle.

3. Abonnements et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie. Ils se renouvellent automatiquement à leur échéance. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre espace Facturation.

4. Politique de remboursement

Conformément à la réglementation européenne, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf si vous avez expressément renoncé à ce droit en accédant au service avant l'expiration du délai. Pour toute demande de remboursement, contactez-nous à support@getfaturo.com.

5. Utilisation du service

Le service est fourni "tel quel". Vous êtes seul responsable des données que vous saisissez (clients, factures, devis). Il est interdit d'utiliser Faturo à des fins illégales ou frauduleuses.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Faturo se réserve le droit de suspendre un compte en cas de non-paiement ou de violation des présentes CGV.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents.